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CGV

Conditions générales de vente

Le site Internet https://www.ify.fr (ci-après le « Site ») est édité et exploité par l’Institut français de yoga (IFY), association inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro SIRET 352 198 394 00046, sous le sigle IFY et avec pour siège social le 3 rue de la Bourse, 75002 Paris.

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités générales de vente à toute personne payant sa cotisation annuelle afin d’adhérer pour la première fois ou de renouveler son adhésion à l’IFY en ligne via son espace privé sur le Site (ci-après l’« Adhérent »), selon que l’association régionale, à laquelle il adhère, ait accepté le paiement en ligne ou non.

L’IFY se réserve le droit de modifier ou adapter ses CGV à tout moment et sans préavis. Il est de la responsabilité de l’Adhérent de consulter la mise à jour en vigueur sur le Site.

Article 2. Documents contractuels

Les documents contractuels comprennent les présentes CGV.

Ces documents contractuels constituent l’entier accord des Parties quant à son objet et prévalent sur tout autre accord intervenu.

Article 3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des Adhérents sur le Site où elles sont directement consultables. Elles peuvent également leur être communiquées sur simple demande (par courrier, télécopie ou courrier électronique) faite à l’IFY.

Les CGV sont opposables à l’Adhérent qui reconnaît, en y ayant accès par le biais de l’interface du Site et en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées sans condition, ni réserve avant de passer toute commande sur le Site.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion sans condition ni réserve aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’IFY conformément à l’article 1369-4 du Code civil, ce qui est expressément reconnu par l’Adhérent, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à l’IFY.

Article 4. Adhésion sur le Site

4.1. Adhésion

Le paiement de la cotisation nécessite que l’Adhérent ait un espace privé sur le Site (créé par l’IFY) et remplisse le formulaire prévu à cet effet. L’Adhérent doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires et accepter les CGU applicables. L’adhésion via l’espace privé n’est possible que si l’association régionale a accepté le principe du paiement en ligne.

L’Adhérent garantit que toutes les informations qu’il renseigne dans le formulaire adhésion sont exactes et à jour. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son espace privé en cas de modifications.

L’Adhérent est informé et accepte que les informations saisies aux fins de mise à jour de son Espace privé valent preuve de son identité.

4.2. Espace privé

L’Adhérent peut accéder à tout moment à son Espace privé après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

L’Adhérent est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter l’IFY (en cliquant ici) s’il remarque que son Espace privé a été utilisé à son insu. Il reconnaît à l’IFY le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Article 5. Cotisation

Le paiement de la cotisation d’adhésion à l’IFY par l’Adhérent (que ce soit pour une première cotisation ou un renouvellement) lui permet de devenir membre de l’association régionale et de la fédération nationale, via son association régionale, pendant une période de douze mois à compter de la date de la validation du paiement de la cotisation. La période de l’exercice comptable correspondant à l’année scolaire en cours (01 septembre au 31 août).

Par le paiement de cette cotisation valant adhésion à l’IFY, l’Adhérent entend également soutenir la démarche de l’IFY en devenant membre. Ainsi, l’IFY a pour objet de « promouvoir l’étude et la pratique du yoga ».

Pour participer activement et prendre part aux votes lors de l’assemblée générale, l’Adhérent doit adhérer en tant que « membre actif » (sont membres actifs : les statuts professeur, les statuts élèves en formation et les statuts membres actifs).

Article 6. Prix et facturation

6.1. Détermination du prix

Les prix des cotisations sont exprimés en euros toutes taxes comprises et sont fixées annuellement. Toute action d’adhésion engagée est due en totalité.

Le montant total dû par l’Adhérent pour la cotisation est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix comprend la part régionale et nationale ainsi que l’assurance de la MAIF.

6.2. Paiement du prix

Le fait de valider la souscription implique pour l’Adhérent l’obligation de payer le prix indiqué à l’IFY. Le prix est exigible en totalité après la confirmation de la commande.

Le paiement s’effectue de manière immédiate et uniquement au moyen d’un carte bancaire (Visa, MasterCard, etc).

La mention des moyens de paiement acceptés par l’IFY apparaît au plus tard sur la page récapitulative du contenu du panier virtuel de l’Adhérent.

6.3. Facturation

La confirmation de commande fait office de facture.

Article 7. Droit de rétractation

L’Adhérent dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus à compter de la validation de la conclusion du contrat (validation de la souscription) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Le droit de rétractation peut s’exercer par courriel à l’adresse administrationify.fr en précisant comme objet « rétractation » ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’IFY au 3 rue de la Bourse, 75002 Paris.

En cas d’usage du droit de rétractation, l’IFY est tenu de procéder au remboursement de tout paiement effectué par l’Adhérent dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. En cas de non-respect de ce délai, la somme due à l’Adhérent sera productive d’intérêts au taux légal en vigueur de plein droit.

Article 8. Données à caractère personnel

L’information sur le traitement des données à caractère personnel de l’Adhérent est accessible en cliquant ici.

Article 9. Dispositions diverses

9.1. Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

9.2. Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

9.3. Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

9.4. Langue

Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

9.5. Réclamation

Toute réclamation, demande complémentaire d’informations ou notification prévue aux présentes CGV devra être adressée par courriel à l’adresse suivante : administrationify.fr

9.6. Loi applicable et tribunal compétent

Les CGV sont soumises au droit français. Tout litige entre les Parties relatif aux CGV, à leur interprétation ou à leur exécution est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de connexité ou de litispendance, et ce après une période raisonnable de tentative de règlement amiable.

Article 10. Contact

Pour nous contacter :
– Par téléphone : 06 66 12 50 97
– Par email de contact : administrationify.fr
– Par courrier postal : Institut Français de Yoga – Paris Buro – 3 rue de la Bourse – 75002 Paris

Date : 25/09/2017
Mise à jour : 01/10/2019